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Suppression des juridictions de proximité

Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximit. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034517850&dateTexte&categorieLien=id