REFORME DE LA JUSTICE : CREATION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE AU 1ER JANVIER 2020

Par décret du 30 août 2019, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020, il est prévu :


  •  La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance au sein du nouveau tribunal judiciaire (compétences communes à tous les tribunaux judiciaires) ;
  •  La spécialisation des tribunaux ;
  •  La création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection ;
  •  L’extension des compétences du service d’accueil unique du justiciable ;
  •  La fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud’hommes ;
  •  L’organisation et le fonctionnement du tribunal judiciaire.
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