A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020,LES JUGEMENTS SERONT EXECUTOIRES MÊME EN CAS D’APPEL.

Le nouveau décret prévoit, pour décourager le justiciable de faire appel, que les décisions de première instance seront immédiatement exécutoires (sauf si la loi ou la décision rendue n’en disposent autrement – art. 514 du CPC).

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