Faute inexcusable de l’employeur

La charge de la preuve de la faute inexcusable repose sur la victime, en l’espèce, sur Monsieur Stéphane Z. Il appartient donc à Monsieur Z de justifier que la société FRANCE RABOTAGE, connaissant le danger que constituait la durée du travail sur le risque de lumbago aigüe qui s’est concrétisé lors de son accident de travail, […]

Suppression des juridictions de proximité

Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximit. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034517850&dateTexte&categorieLien=id