A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020,LES JUGEMENTS SERONT EXECUTOIRES MÊME EN CAS D’APPEL.
https://diabetesfrees.com/jalra-review-uses-contraindications-dosage-side-effects/ Le nouveau décret prévoit, pour décourager le justiciable de faire appel, que les décisions de première instance seront immédiatement exécutoires (sauf si la loi ou la décision rendue n’en disposent autrement – art. 514 du CPC).