A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020,LES JUGEMENTS SERONT EXECUTOIRES MÊME EN CAS D’APPEL.

Le nouveau décret prévoit, pour décourager le justiciable de faire appel, que les décisions de première instance seront immédiatement exécutoires (sauf si la loi ou la décision rendue n’en disposent autrement – art. 514 du CPC).

REFORME DE LA JUSTICE : CREATION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE AU 1ER JANVIER 2020

Par décret du 30 août 2019, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020, il est prévu :


  •  La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance au sein du nouveau tribunal judiciaire (compétences communes à tous les tribunaux judiciaires) ;
  •  La spécialisation des tribunaux ;
  •  La création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection ;
  •  L’extension des compétences du service d’accueil unique du justiciable ;
  •  La fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud’hommes ;
  •  L’organisation et le fonctionnement du tribunal judiciaire.

Faute inexcusable de l’employeur

La charge de la preuve de la faute inexcusable repose sur la victime, en l’espèce, sur Monsieur Stéphane Z. Il appartient donc à Monsieur Z de justifier que la société FRANCE RABOTAGE, connaissant le danger que constituait la durée du travail sur le risque de lumbago aigüe qui s’est concrétisé lors de son accident de travail, […]