Le nouveau décret prévoit, pour décourager le justiciable de faire appel, que les décisions de première instance seront immédiatement exécutoires (sauf si la loi ou la décision rendue n’en disposent autrement – art. 514 du CPC).
Par décret du 30 août 2019, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020, il est prévu :
La charge de la preuve de la faute inexcusable repose sur la victime, en l’espèce, sur Monsieur Stéphane Z. Il appartient donc à Monsieur Z de justifier que la société FRANCE RABOTAGE, connaissant le danger que constituait la durée du travail sur le risque de lumbago aigüe qui s’est concrétisé lors de son accident de travail, […]